Rural
Gare à la résiliation du bail en cas de non-paiement du fermage
Un fermer qui n’est plus en mesure de payer un fermage exigible s’expose à des risques, pouvant aller jusqu’à la résiliation de son bail dans certains cas.
Un fermer qui n’est plus en mesure de payer un fermage exigible s’expose à des risques, pouvant aller jusqu’à la résiliation de son bail dans certains cas.
Le bail est un contrat qui lie le fermier au bailleur et qui, quand il est légalement conclu, doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi. Selon un adage juridique, « la bonne foi ne permet pas que l’on demande deux fois la même chose ». C’est dans cet état d’esprit qu’il convient d’appréhender les dispositions du Code Rural (article L.411-31 I, 1°). Elles prévoient que « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie (…) de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance (…) ».
